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19 580 résultats pour « Mativet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d591

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière

Source officielle

Page 35 sur 979

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Annonces BODACC88 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 843496803Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

10/07/2026

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Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 879621027Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Dépôts des comptes

MATIVET PERE ET FILS - ELECTRICITE GENERALE

SIREN 494363484Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

22/01/2026

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Radiations

MATIVET, Audrey, Marie-Claude, Monique

SIREN 904484300Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

16/01/2026

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Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 879621027Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

11/09/2025

Voir →

CC

cr

61372576cd5801467741df3f

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b21

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403249

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00986

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[T] et prolongé cette détention alors que la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire n'a pas de pouvoir d'évocation. Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642753

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Vu l'acte d'appel initial du 03 août 2018 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement d'orientation rendu en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200485

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

fait valoir que le motif retenu par la décision attaquée n'est pas prévu par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425eec

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

cette même juridiction pour obtenir des sommes au titre de rappels de salaire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail et des règles internes en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200639

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

d'expérience professionnelle dans ce domaine, sur le terrain et en bureaux d'études, d'autre part, du suivi d'une formation de 35 heures « expert judiciaire », pour acquérir les connaissances nécessaires en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200892

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle, consistant essentiellement en des activités de contrôle technique, est insuffisante pour répondre aux attentes des juridictions dans les matières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200759

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

différentes solutions au profit des particuliers mais également des professionnels et institutionnels, qu'il est enseignant en brevet de technicien supérieur domotique, formateur et conférencier en la matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201035

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'adulte avec mention d'une spécialisation en neuropsychologie, qu'elle est titulaire de deux masters de psychologie et psychologie spécialisée en neuropsychologie et d'un diplôme universitaire en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200538

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

rejet de sa candidature au motif de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder sur une procédure d'infraction en matière

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2d6

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, dont elle constate elle-même qu'ils étaient étrangers à l'arrêté de compte, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et les règles gouvernant les arrêtés de comptes ; 2 ) qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01128

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

éléments et en se bornant à mentionner « la gravité des faits » et « la personnalité du prévenu », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "2°) alors qu'en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00046

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

y a lieu d'interpréter le jugement du 31 août 2017 comme suit : « reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement en date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100195

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Matet, Hascher, Reynis, Chauvin, conseillers, Mme Guyon-Renard, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

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