AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d591
16 novembre 1994
16 novembre 1994
fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné la convocation et la confrontation de témoins, est étranger à l'unique objet de l'appel interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière
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cr
61372576cd5801467741df3f
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière
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