du travail, et qui a, en conséquence, donné à la société Elf Atochem un délai de trois mois pour satisfaire à cette injonction à peine d'une astreinte provisoire de 50 000 francs par jour de retard passé

relative à la régularité de l'agrément des agents de contrôle sur les dispositions de l'article 73 1 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003, alors, selon le moyen, que si le législateur peut adopter, en matière

La décision du premier juge sera donc confirmée tant sur la culpabilité que sur une peine exactement appréciée ; "1°) alors qu'en matière de diffamation publique, l'exception de bonne foi doit être

Y..., et d'autre part, entre Ghislaine Z..., épouse Y... et Roseline X..., il y a lieu d'étendre l'ordonnance à tous les locaux concernés par ces indivisions ; que Serge X... a fait l'objet dans le passé

leurs exploitations respectives ; que Serge X... commercialisait du champagne au prix de 60 francs la bouteille, au-dessous du seuil de rentabilité économique ; que Serge X... a fait l'objet dans le passé

par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, en matière

législation relative à l'hygiène et la sécurité et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ; "aux motifs, propres et adoptés, que si le décret du 23 août 1947, applicable en la matière

publique réprimé par l'article 32, alinéa 1, de la même loi, qui incrimine quant à lui la diffamation commise envers un particulier, a, par cette requalification, méconnu le principe d'ordre public qu'en matière

mesures de sécurité aient été prises pour éviter la remise en marche inopinée des transmissions ; qu'aucun panneau interdisant l'accès à la partie haute de la machine n'a été placé ; que la CNIM était passée

Mme Z..., durant son contrat, notamment à compter du mois de janvier 1991 à partir duquel elle a relevé jour après jour le nombre d'ombrelles montées, n'a pas perçu le salaire correspondant au temps passé

important que le nouveau fait n'ait pas été mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant qu'ayant omis d'inclure dans la lettre de licenciement le nouveau bon de commande du 20 novembre 2017 passé

que les prévenus devaient effectuer de telles déclarations sur les chiffres d'affaires réels au cours de la période visée à la prévention, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'à l'occasion du contrôle en matière

ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard, - Y...Bruno, - Z...Christophe, - A...Patrice

En application de cet article en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans

De plus, au delà de la trahison animale qui nous semble patente, vous avez commis une faute morale vis à vis des anciens propriétaires.

au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains afin de respecter la nouvelle règlementation imposée par la ville de [Localité 1] en matière

la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier