; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), qu'en suite d'un procès-verbal d'infraction établi par l'administration des douanes et des droits indirects le 4 novembre 2010, un avis de mise

le rapport duquel le tribunal du contentieux de l'incapacité avait fondé la décision infirmée, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la législation en matière

83.853), dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée et violences, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

que celles poursuivies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, cependant que la règle spécifique de procédure édictée par l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui est un préalable impératif à la mise

que celles poursuivies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, cependant que la règle spécifique de procédure édictée par l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui est un préalable impératif à la mise

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol en bande organisée et avec arme, a rejeté sa demande de mise

en demeure, dont celle du 3 janvier 2013, préalables à la contrainte, que « le RSI produit aux débats une mise en demeure du 5 novembre 2012 et une mise en demeure du 3 janvier 2013 ayant chacune été

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge d'instruction a prononcé la mise en accusation de M.

Un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de la société, par une ordonnance que cette dernière a déférée à la cour d'appel.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties qui se sont expliquées lors de l'audience du 29.04.2026 à l'issue de laquelle elle fut mise en délibéré.

et R. 4322-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Cosson BTP coupable des faits de mise

[O] une proposition de rectification en matière de droit d'enregistrement, que celui-ci a contestée. Après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet de sa contestation, M.

la société ICM a assigné directement ce dernier en payement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige une acceptation expresse du maître de l'ouvrage en matière

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Angers, 8 janvier

Invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations, notamment à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. 3. M.

X... qui subitement va manuellement intervenir, sans avertir quiconque, sur la matrice de la machine, alors même que d'autres intervenants, non informés de sa démarche, qui ne lui avait pas été commandée

[U] à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a condamné la société [1] à une amende de 100 000 euros.

A la suite de la réception, le 30 novembre 2018, par la société Extia d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale au titre des crédits impôt recherche pour les années 2012 et 2013