20 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Christine SOUDRY, Conseillère, chargé du rapport.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

HELLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0563 assistée de Me Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY, toque : 006 INTIMÉS Maître [H] [E], notaire associé

[R] CARROSSERIE INDUSTRIELLE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [S] [J

    Ils sont représentés devant la Cour par Maîtres Hasip Kaplan, avocat au barreau d’stanbul, Yusuf Alataş, avocat au barreau d’Ankara, ainsi que M.

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats

HD INVEST N° SIRET : 803 344 225 [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant

du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00021848 vestiaire : 626 ayant pour avocat plaidant Maître Bruno MATHIEU, du barreau de PARIS, vestiaire : R 079 APPELANTE **************** Monsieur

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

HP INGENIERIE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A1005 S.A.R.L.

ses représentants légaux [Adresse 4] Représentés par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistés de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ -

    Le Code de bonne conduite en matière électorale 39 .

postulant : Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 Ayant pour avocat plaidant : Me Martine BELAIN de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 2] [Localité 9] N° SIRET : 632 017 513 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

[M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Carla GUIDICELLI, avocate au barreau de BASTIA M.

, avocat plaidant du barreau de CRÉTEIL, toque : PC 427 Assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C806 INTIMEES Société WORLDPAY AP LTD société de droit

avocat plaidant du barreau de CRÉTEIL, toque : PC 427 Assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C806 INTIMEES Société WORLDPAY AP LTD société de droit

Rouge - Hôtel d'Entreprise 84000 Avignon Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SIMOUN du Cabinet LEXCASE, avocat au