Le requérant soutient que : - il est propriétaire avec son épouse de plusieurs parcelles cadastrées BE n° 47-48-49 sises au 1807 rue Antoine Peglion à Roquebrune-Cap-Martin (06190) surplombant la rue

Jérémie X..., , Mme Jacqueline X..., , Mme Martine X..., et Mme Marie X..., ; M.

Les demanderesses au pourvoi n° M 16-15.737 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 16-25.213 invoque, à l'appui de son

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[P] [H] a procédé pour le compte de Mme [W] à l'acquisition, sur la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin, de trois ensembles immobiliers ; le 5 décembre 2006, Mme [W] a accordé à M.

X..., Génipa- Y... à Rivière Salée (Martinique) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal

X..., puisqu'il précise : "concession exclusive de son brevet à Philbert" et réitère de la part de la société Stic plastiques que le prix de la première machine reste fixé à 11 950 000 francs ; que la

[C] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nathalie VINCENT de la SELARL MARTIN-VINCENT & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE LA COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son maire

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s5E1364CA

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société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie industrielle d'assurances mutuelles CIAM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de marque Hitachi munie d'un godet à lames ; que courant 2004 et 2005, la société SMTL a procédé à plusieurs réparations sur la machine en ajoutant un contrepoids pour pallier son instabilité et

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie", - les conclusions de M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société de Manutention et de consignation maritime (la société Somacom) a procédé au déchargement du navire et à la garde du conteneur sur le terminal dans l'attente de son retrait.

En premier lieu, d'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de

enregistrés les 30 décembre 1986 et 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, dont le siège est ..., représenté par son