In the resumed proceedings the first instance court discontinued the proceedings on 25 March 2008.

condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

En outre, ainsi que cela résulte de l'étude agricole préalable, la marge à l'hectare sera sur le site de 262 euros alors qu'elle est actuellement estimée à 523 euros.

On 9 February, 21 March, 5 October 1994 and 8 March 1995 the District Court held hearings.

Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 17 mai 2023 et 21 mars 2024, ainsi que des pièces enregistrées le 27 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

condamne in solidum à payer à Mme [H], la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

par Mme Marie-José X..., sa tutrice.

:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Mars

On 4 March 1993 they brought an action before the Pest County Labour Court for unlawful dismissal.

code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars

Besançon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Aux termes de l’article 19 du contrat de délégation de service public en vue de l’exploitation des marchés de détail conclu le 5 mars 2013 entre la commune de Levallois-Perret et la société Dadoun père

As of 1 May 2009 the applicant’s disability was rated at 55% and she started to receive a monthly “rehabilitation allowance” in the amount of 105,000 Hungarian forints (HUF) (approximately 350 euros (EUR

Marchant ambulant, marchand de marchés et des fêtes foraines, location meublée, produits et équipements agricoles, graineterie et jardinerie.

La procédure a duré seize ans et trois   mois, du 31   décembre   1983 au 31 mars 2000.

On 18 July 2014 the Disciplinary Court for Public Notaries (attached to the Pécs High Court) reprimanded the applicant, a public notary, for a disciplinary offence and fined her 1,500,000 Hungarian forints

[P], selon décompte arrêté au 15 mars 2014, avec intérêts de droit au taux contractuel de 12 % l'an à compter du 15 mars 2014, - à hauteur de 244 555,79 euros, pour M.

DEL ESTAL, un inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire a saisi divers documents concernant l'activité de ce commerçant forain, qui ont été remis le même jour à des agents de la