rendue le 10 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 17/00651 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume BOULAN Me Christophe DEBRAY

d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros ; "alors qu'en vertu du principe non bis in idem

déclarée ; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration

Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/07459 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY

MAGUEUR, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT, Jusqu'en mars 2005, M.

à compter du 15 mars 1993, *] pour le compte n° 0243.7255 à compter du 19 janvier 1995. .

Par déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance de PONTOISE en date du 23 septembre 1999, l'Association ALAF a relevé appel des 2 jugements rendus les 23 Mars et 23 Août 1999.

Ordonnance rendue le 05 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 3 No Section : JAF No RG : 769/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

Joint les pourvois n° A 91-20.121 et Z 91-20.120 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 janvier 1991 et 12 juillet 1991), que, suivant marché

valablement régularisée par la déclaration d'appel du 7 mars 2018, et qu'il n'y avait pas lieu à caducité de l'appel.

irrecevable par arrêt du 4 mars 1974 ; que par arrêt du 6 mars 1984, les recours en révision formés contre les arrêts du 23 novembre et 4 mars 1974 avaient été déclarés irrecevables ; que les époux B.

de la cause que le premier juge a, à bon droit, déclaré coupable M.

du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

relevé par le document du cabinet d'audit [6] ), qu'il lui a été demandé pendant le confinement alors qu'il était en arrêt de travail du 23 mars au 29 mars 2020 puis du 30 mars au 3 avril 2020, de procéder

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de Marc

Le 19 février 2021, elle a régularisé la procédure en assignant le liquidateur, et en procédant à sa déclaration de créance.

de 246 900 € ; le 19 mars 2004, elle a déclaré sa créance au passif de la société Chagnaud pour le même montant.

(définitivement condamné de ce chef), le jugement déféré doit être confirmé quant à la déclaration de culpabilité de Jean-Marie Y... pour corruption active eu égard aux déclarations concordantes d'Henri