Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat du syndicat de copropriété de l'immeuble 7A place Saint-Michel ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller

D'INDEXATION DU LOYER SUR LE < PRIX DU REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON > ET PRECISAIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DU BAIL SANS LAQUELLE LE Y...

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société

° RG 21/00626 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWEB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 26 mars 2021, rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mâcon

de l'exécution de [Localité 8] - RG n° 22/02793 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Stéphane THERME, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Manon

MAC MAHON [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235 DEFENDERESSE La S.A.S.

[P] [B] a confirmé à l'agent immobilier son accord pour acquérir les murs et le fonds de l'hôtel 'Le Petit Manoir' au prix de 4 900 000 €.

preuve, ni dénaturer un document qu'elle n'a pas cité, retenir que la société CNIM ne rapportait pas la preuve de l'existence de dysfonctionnements ou non conformités imputables à la société Feljas & Masson

né le 16 Août 1969 à MACON (71) demeurant...

Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, le moyen est, de ce chef, nouveau, et mélangé de fait et de droit

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge

"d'opposer aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble leurs obligations à faire réaliser les travaux litigieux, réalisation qui sera sollicitée en commun avec Monsieur D... en raison de l'ignorance des clauses

" d'opposer aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble leurs obligations à faire réaliser les travaux litigieux, réalisation qui sera sollicitée en commun avec Monsieur D... en raison de l'ignorance des clauses

" d'opposer aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble leurs obligations à faire réaliser les travaux litigieux, réalisation qui sera sollicitée en commun avec Monsieur A... en raison de l'ignorance des clauses

», par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG.

Elles ont ajouté «si toutefois des clauses du contrat devaient ou devraient être sans effet, les autres clauses resteraient effectives.

La partie Nord est ancrée dans les argiles marron en faciès CA et cette configuration a généré des tassements importants au Nord et en retour Est et Ouest.

En réplique, l'appelante estime que la société PUBLICITAS ne pouvait ignorer la chaîne de mandat qui apparaît clairement sur l'ordre de publicité précisant que l'annonceur est la société SEMEC.