Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

; Attendu que le salarié et le syndicat qui l'avait mandaté font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 2005) d'avoir annulé ce mandatement alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte

le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle division de la représentation de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un mandat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent commercial qui exerce son activité sous le contrôle du mandant, dans les bureaux du mandant et en utilisant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

apparent n'est en tout état de cause pas subordonnée à la faute du mandant ; qu'un tel mandat existe dès lors que le tiers l'invoquant a pu croire légitimement dans le pouvoir du mandataire apparent d'engager

afin de lui délivrer utilement l'information et le conseil qu'il lui doit ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de l'agent immobilier à raison de ce que le bien acquis par son mandant

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

extérieur du salarié protégé par son employeur ; que, partant, l'obligation faite aux salariés investis d'un mandat extérieur d'établir la preuve que leur employeur avait connaissance de ce mandat, jusqu'à

d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation selon laquelle le mandat

X..., ce que ce dernier a aussi contesté ; que ce n'est que le 3 décembre 1996 que Christian A... a admis qu'il avait lui-même signé ce mandat en paraphant Y..., expliquant avoir perdu la somme et ayant

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

sociaux, un poste identique à celui qu'il occupait initialement ; qu'il est établi qu'avant l'exercice de ses mandats sociaux le salarié occupait les fonctions de chef d'exploitation pour un salaire de

X..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, a délivré un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Q...

Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

Y... en tant que citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et non comme une simple personne privée ; "alors que pour qu'il y ait diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, il ne

de dépôt criminel, par l'effet de l'article 181, septième alinéa, du Code de procédure pénale, et sous mandat de dépôt correctionnel, par l'effet d'une ordonnance distincte et motivée rendue par le juge

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat