réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de constater la nullité du mandat

exposés à des contraintes inhérentes aux sujétions de service aux salariés mandatés qui étaient exposés à de telles contraintes avant d'en être déchargé afin d'exercer leur mandat, la cour d'appel a violé

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

du même tribunal, en date du 21 août 2002 ; le mandat d'arrêt comporte les mentions suivantes : "Le présent mandat se rapporte à quatre infractions, nature et qualification légales de la ou des infractions

X... déciderait lui-même de mettre fin au mandat qui lui est confié, cette rupture n'entraînerait aucune indemnité de part et d'autre et M.

Murciano, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et d'un mandat d'arrêt décerné le 12 octobre 1998 par M.

d'arrêt interne sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt européen n'aurait

; que si l'existence d'un mandat apparent permet au tiers d'agir contre le mandat apparent, c'est précisément pour pallier l'absence de convention de mandat ; d'où il suit qu'en retenant l'existence de

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Construction Berthozat, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Carec

de Fernand Z..., les époux X... ont souhaité faire signer un papier à sa veuve pour les couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux X... ont abusé de leur mandat

[U] a reçu notification du mandat susvisé le 16 mars suivant et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du même jour. 4.

des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats

dissimuler ses détournements, en second lieu des faux matériels réalisés en novembre ou décembre 1986 consistant en des rectifications portées sur les livres de caisse pour tenter de dissimuler les manquants

Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

suivantes : * Ordonner à la SAS [B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir : * tous ses registres des mandats

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2005, qui a autorisé la remise du second aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

[N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et

soit réservée aux salariés de la seule société mère ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un mandat a été donné à une salariée ayant qualité de directrice des ressources humaines d'une filiale du