de décision : B N° RG 26/02295 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDUI Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02294 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDTL Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 15h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

de décision : B N° RG 26/02292 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDTD Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2026, à 15h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Mahrez

X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du

X... est précédée de « Le Maire, Conseiller Général » ; que dans ce courrier M.

Il a confié une mission de contrôle technique à la société Véritas, devenue Bureau Véritas, assurée auprès de la société MMA, et la réalisation de différents lots à la société Balas Mahey, assurée auprès

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Marennes

sociétés du "groupe AB", les syndicats SNRT CGT et FASAP FO avaient produit devant le tribunal leurs statuts, sur lesquels figuraient les numéros respectifs sous lesquels ils avaient été déclarés à la mairie

Thierry, agissant en qualité de maire de la commune de MONTELIMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal

A..., géomètre-expert, en mai 1992 ; que l'acte de vente contenait rappel d'un certificat d'urbanisme "positif" délivré par la mairie de Fiayosc le 26 juin 1992 sur demande rédigée par M.

ait adressé un courrier émettant un avis sur une éventuelle démolition de la construction et ne relève l'audition préalable du maire ou d'un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement

pour avoir construit un hangar métallique, sans avoir, au préalable, sollicité un permis de construire ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui soutenait, d'une part, que le maire

Code de l'urbanisme; 3 ) que la disparition de la servitude d'urbanisme résultant d'un plan d'occupation des sols et grevant la propriété de l'immeuble ne peut résulter d'une renonciation émanant du maire

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE

Elle soutient que : - la société par actions simplifiée (SAS) Rorh Mez a obtenu le transfert du permis d'aménager n° PA 56162 18 L0001 T03, par arrêté du maire de la commune de Ploemeur du 17 juin 2024

Z..., en famille D..., Magret, 2 / Mme Irène X..., épouse B..., demeurant tous deux à Cabara (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 par lequel le maire

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS, PROCÉDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre