Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : (…) Morbihan ; / (…). ». 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : (…) Morbihan ; / (…). ». 2.

Dès lors, le maire de Trets a légalement pu opposer à la demande litigieuse le motif de refus tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Trets.

Par suite, en refusant la demande de permis de construire sollicitée le maire la commune de Trets n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tresses de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tresses une

à domicilier La Maison de la Truffe Dégustation dans les locaux loués ou autre société qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par la société La Maison de la Truffe au sens de l'article

contentieux social Affaire : N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3N4 N° de MINUTE : 24/01856 DEMANDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] Appart. 511 - Bâtiment 5 [Localité 4] représenté par Me Philippe TREF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2007), que la société Ambulance Le Trèfle (la société

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Constater l'absence de faute grave de la part de M.

de la créance du Trésor ; que la SCP d'Aboville, de Moncuit et Le Callonnec, avoués, a établi son état de frais, qui, vérifié par le greffier en chef, a été contesté par le receveur des finances de Lorient

F... a permis de découvrir des documents démontrant l'existence de plusieurs SCI familiales, dont la SCI Eden Park, anciennement Niaoulis, propriétaire d'un bien immobilier à Garons (30), qui louaient

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, dont le siège est au Port de Pêche de Lorient

branches Attendu, selon l' arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 mai 1997), que la société Centre Ouest Boissons (société Scob ) distribue les bières Kronenbourg depuis 1957 sur la façade atlantique de Lorient

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

domiciliés [...] , 3°/ à Mme Elyane Z..., domiciliée [...] , 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le siège est [...] , 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

société Gefco a sous-traité le transport de produits cosmétiques à la société Transports Catroux (le voiturier), qui, selon lettre de voiture du 30 juin 2010, a pris en charge les marchandises à Ingré (Loiret

[Z] et [Y] [D] ainsi que Mme [L] [D] (les bailleurs) sont propriétaires indivis d'un local commercial qu'ils louent depuis le 22 septembre 2004 à la société Gerstaecker France, devenue la société Gerstaecker