CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Christine Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle

civ2

61372305cd58014677404702

Cassation

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle

civ2

61372305cd58014677404703

Cassation

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle

civ2

61372307cd58014677404879

Cassation

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Nathalie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle

civ2

61372307cd5801467740487c

Cassation

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Valérie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code

Source officielle

civ2

61372307cd5801467740487e

Cassation

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Patricia Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle

civ2

61372307cd5801467740487f

Cassation

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Solange Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code

Source officielle

civ2

6137239ecd5801467740c1c4

Cassation

9 mars 2001

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ; Attendu que

Source officielle

civ2

61372680cd580146774260cd

Cassation

28 mars 1995

électorale de la commune de Ghisonaccia, radié de cette liste M.

Source officielle

civ2

61372217cd580146773fa26b

Cassation

17 mars 1994

X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Terre au titre de son domicile réel dans cette commune, alors que la notification de la décision de la commission administrative qui l'avait radié de

Source officielle

civ2

61372267cd580146773fca82

Cassation

18 mai 1995

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Moissac, 28 mars 1995), d'avoir rejeté le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste

Source officielle

civ2

6137226ccd580146773fcd79

Cassation

28 mars 1995

Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié Mme B... de cette liste alors que l'avertissement n'aurait pas été donné dans les délais de l'article

Source officielle

civ2

613722eccd580146774033dd

Cassation

15 mai 1997

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants la demande de Mme X... tendant à son inscription sur la liste

Source officielle

civ2

613722eccd580146774033e7

Cassation

29 mai 1997

absences de Sarlat seraient dues à son affectation d'août 1993 à décembre 1995 en Polynésie française et qu'étant propriétaire d'une résidence à Grolejac, il aurait sollicité son "transfert sur les listes

Source officielle

civ2

613722adcd580146773fffe9

Cassation

19 juin 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle

civ2

613722b8cd580146774009a0

Cassation

19 juin 1996

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

Source officielle

civ2

61372350cd580146774082fc

Cassation

13 avril 1999

X... de la liste électorale de la commune de Vitrolles, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200738

Cassation

3 juin 2022

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de

Source officielle

Page 35 sur 2273

← Précédent Suivant →