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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AN
CONSTIT:CONSTEXT000037148486
22 juin 2018
22 juin 2018
- Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000037554711
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000037554741
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000038657451
14 juin 2019
14 juin 2019
- Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] - Non lieu
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000039118216
22 décembre 2016
22 décembre 2016
Décision 2016-23 DECH - 22 décembre 2016 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000039118218
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer
Source officielleAUTR
CONSTIT:CONSTEXT000039423618
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Jean LASSALLE et autres - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000041569881
24 janvier 2020
24 janvier 2020
[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000042053935
17 juin 2020
17 juin 2020
[Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000042671623
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Décision 2020-870 QPC - 04 décembre 2020 - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000045243089
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000045410357
25 février 2022
25 février 2022
[Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000045802102
22 avril 2022
22 avril 2022
[Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000046356620
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Fabien JOUVÉ - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000046488659
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Philippe GUIBERT - Non lieu à statuer
Source officiellePDR
CONSTIT:CONSTEXT000047240387
23 février 2023
23 février 2023
Décision 2023-199 PDR - 23 février 2023 - Mme Marine LE PEN - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000047375949
17 mars 2023
17 mars 2023
. - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000047415982
24 mars 2023
24 mars 2023
. - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000047955982
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000049294628
15 mars 2024
15 mars 2024
1082 QPC - 15 mars 2024 - Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] - Non lieu
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