, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant l'origine de ces pièces ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, dont ainsi la détention licite

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit mentionner dans l'ordonnance l'origine apparente des pièces sur lesquelles il se fonde, ainsi que leur détention licite

que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant l'origine de ces pièces ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, dont ainsi la détention licite

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

Vélizy, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence passive de l'employeur, chargé d'assurer la mise en place et le fonctionnement du CHSCT, lors de la réunion de désignation de ses membres, est licite

qu'un accord d'entreprise qui prévoit, pour une catégorie de salariés exerçant une fonction déterminée exclusive de toute appréciation de la durée effective du travail, une rémunération forfaitaire est licite

contrat de travail intégrait ou non un tel forfait, prive sa décision de base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite

valide comme comportant les quatre conditions essentielles visées à l'article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige... la capacité à contracter... un objet certain et la cause licite

[Z] est redevable envers l'indivision successorale, à compter du 5 février 2013 jusqu'à la libération par lui des lieux et la remise des clés au notaire ou, à défaut, la licitation du bien situé [Adresse

moindre; que si, pour apprécier le préjudice résultant du redressement fiscal consécutif à la donation litigieuse, le juge devait prendre en compte le coût fiscal des autres solutions juridiques licitement

automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (…) » ; que l'activité de lavage de voitures demeurait ainsi autorisée au sens du 3, I, 2° du décret et pouvait donc faire l'objet d'un déplacement licite

Par arrêt du 11 janvier 2021, la cour d'appel a ordonné la licitation aux enchères publiques, par devant notaire, du lot n° 2 de la copropriété, comprenant uniquement le premier niveau de l'immeuble en

application de l'article 778 du code civil et, par conséquent, débouter Mme [F] [U] de sa demande d'attribution préférentielle dudit bien, d'infirmer le jugement en ce qui concerne les demandes de licitation

des faits de détournement de la clientèle de la société Boix immobilier, quand le nombre de mandats concomitants entre les société Boix immobilier et Escale immobilier révélait tout au plus des faits licites

que le président du tribunal de grande instance doit vérifier que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration fiscale ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite

venait de suivre une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage" ; qu'ainsi, le contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai était, parfaitement, licite

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, (...)

[E] [Q], aux fins de voir ordonner le partage de sa succession et la licitation d'un appartement dépendant de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes