Y..., mais par un voisin, lequel avait signé en français, alors que M. Y... signe toujours en sa langue maternelle, à savoir l'arabe, et que le changement d'adresse de M.

la conséquence, non de l'accident, mais d'un choix personnel ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen des deux pourvois, lequel

., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit introductif d'instance dans lequel

Silva faisant valoir que son licenciement était fondé sur un refus de mutation, lequel n'avait nullement été établi ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. X...

font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à concurrence du montant de leurs engagements, alors que, selon le pourvoi, dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir un moyen selon lequel

débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre de l'office d'HLM des Landes, chantier sur lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEBRET SEDEL, dont le siège social est sis à la FERTE

confirmatif attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir retenu la responsabilité des époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en reprochant à ceux-ci d'avoir choisi un itinéraire de promenade longeant un pré dans lequel

République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, alors que l'acte d'opposition était frappé de nullité en vertu de l'article 176 du Code civil, pour ne pas reproduire le texte sur lequel

13 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Ouvaroff fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, d'une part, que le texte sur lequel

l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses salaires, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen selon lequel

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole en dernier; "alors que le principe selon lequel

Primo X... et Mlle Sandra X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, lequel s'est borné à affirmer que la preuve de la fraude paulienne était rapportée,

Piu ; alors que, d'autre part, en se fondant, pour procéder à cette déduction, sur une lettre dont la caution n'était pas l'auteur, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, selon lequel

électeurs des bulletins blancs au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel

indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée et un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le fonds de commerce dans lequel

de retraite, par répartition de l'association pour la retraite des ingénieurs et des cadres (IRRAPRI) ; qu'il est inexact qu'il n'ait pas contesté son certificat de travail du 10 avril 1987, sur lequel

contrat qu'il considérait comme étant un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Maisons Tradi-Eco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement par lequel