Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [F] [G], auditrice de justice M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [M] [H], auditrice de justice M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7

la mise en état N° RG 21/02144 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3XO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00688 N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7K ------------------------------ [W] [A] épouse [E] C/ ENIM Exécutoires à - [W] [A] épouse [E] - Me Anne-Sophie LEBLOND

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

B A, représenté par Me Leblond demande au tribunal : 1°) de condamner Santé Publique France à lui régler la somme de 3 300 euros à titre de rappel de l'indemnité d'intervention pour l'attentat de Nice

C A, représenté par Me Leblond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Santé Publique France à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices

[Adresse 2] représentée par Me Audrey KONAN, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Thierry LEPROU

LEBRUN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

B A, représenté par Me Lebrun, a présenté une requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n°2205583. Par une première requête, enregistrée le même jour sous le n° 2205582, M.

Lemoine, Mme Lebrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lebronze