requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Paris 20e, 4 place de la Porte de Bagnolet, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Laurence

007798 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence

naissance 2] 1966 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assistée de Laurence

X..., Laurence Y... a subi une intervention chirurgicale et reçu des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) ; qu'après avoir appris qu'elle était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence Y..., demeurant rue du jardin de Madame, 24200 Sarlat en cassation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00732 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV5O ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Laurent

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

APPELANT Monsieur [N] [F] né le 15 Janvier 1996 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, Représenté par Me Maeva LAURENS, avocat choisie au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour dénier à M.

né le 07 Novembre 1947 à NIMES (30000) ... 30000 NIMES Représenté par Me Laurence BOURGEON de la SCP CABANES BOURGEON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Frédéric SOIRAT, Plaidant

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, RAPPEL DE LA PROCÉDURE L'hospitalisation

..., Mme Nadine O, demeurant ..., Mme Nicole ..., demeurant ..., Mme Dominique P, demeurant ..., Mme Delphine Q, demeurant ..., Mme Frédérique R, demeurant ..., Mme Béatrice SG, demeurant ..., Mme Laurence

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE

la jonction des requêtes, déclaré irrecevables les demandes en paiement des IMC sur la période antérieure au 10 novembre 2018 mais recevables pour le surplus et condamné la SNCF Voyageurs à payer différentes

janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [N] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

Sami, né le 1er février 1983 à BIZERTE (TUNISIE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence HUSQUIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Michel REBUFFET, Conseiller

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B ait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 6.

Marcel C..., 5°/ de Mme Françoise X... épouse Van Broukhoven, demeurant ensemble ..., 6°/ de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa double

Monsieur Laurent X... a procédé, le 14 février 1992, au dépôt d'une marque nominale TINO X... pour désigner divers produits et notamment des vêtements et chaussures (classe 25) et des articles en cuir