AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE, dont le siège social est à Paris

euros à la charge de la commune de Lagrave en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée, pour un montant de 14 420 F de droits en principal, au titre de la période

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 juin 1987, après avoir partiellement fait droit aux demandes de M. et Mme

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête tend à l'annulation du refus de visa opposé à M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... ne disposait pas, pour elle-même

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée : "Les listes de candidats peuvent utiliser les antennes des sociétés nationales

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la seule circonstance que l'ampliation du décret attaqué, notifiée au requérant, ne comportait que la signature du fonctionnaire qui la certifiait