conformément à l'engagement qu'il avait pris dans ses courriers des 26 juin 1987 et 23 février 1988 ; qu'en décidant le contraire sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de

Il justifie de l'infestation du logement occupé par Monsieur [C] [T], et de son absence lors de la plupart des interventions.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X...

il dispose ; que si la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'incident de faux, celui-ci ne saurait être tenu de rapporter la preuve, impossible à établir, de l'inexistence d'une décision de justice

celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que lorsque le salarié soutient qu'il a été employé en contrat à durée déterminée pour subvenir à un besoin

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Chazey-Bons-Préfa, société anonyme, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 30 juin

Le X... était justifié, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait, malgré un premier jugement immédiatement exécutoire, toujours refusé de rembourser les frais professionnels du salarié, ce dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[U] une indemnité au titre de l'occupation de l'appartement sis à [Localité 3], l'arrêt retient que l'exposante ne justifie pas de ce que M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° D 22-24.195

P... a été engagé, le 20 juin 1983, en qualité d'électronicien, par la société Esselte Meto, aux droits de laquelle vient la société Sato France ; qu'un avenant a été signé, le 7 juin 2006, stipulant la

1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que, le 19 juin 1992, elle lui a délivré un second congé pour le 30 juin

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait notifier à Madame [X] [W] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur

avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et d'avoir désigné en tant que de besoin

copropriétaires de l'Immeuble "Le Belvedère", sis, ..., pris en la personne de ses représentants légaux, en exercice, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin

Général des Impôts, Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Chambéry