que son appel était de plus fort irrecevable ; - qu'il en allait de même pour l'appel nullité formé par l'association des copropriétaires du lotissement [Adresse 4] puisque le premier juge n'avait pas

forcée et l'y déclare bien fondée ; Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Pontoise et enrôlée sous le numéro RG 2023F00892 ; Juger

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi n° X 21-23.817 formé par Mme [F], pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[Z] [P], appelant, demande à la cour : - de le juger bien fondé en son appel, - de le juger recevable et bien fondé en ses demandes, en conséquence, - d'infirmer le jugement rendu par le juge

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... X...

que ce désistement d'instance est parfait, et qu'il entraîne extinction de l'instance ; - juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - juger que chacune

[D] [N] et Mme [J] [N] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (pourvoi n° J 23-21.076).

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 1°/ Mme, [S], [K], veuve, [J], 2°/ Mme, [A], [J], 3°/ Mme, [G], [J], toutes trois domiciliées, [Adresse 1], ont formé

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire juger

connaître des demandes formées à son encontre, -à titre subsidiaire, en cas de disjonction de la présente instance, ordonner un sursis à statuer sur les demandes formées à son encontre dans l'attente

- sur l'irrecevabilité vis à vis du préjudice moral, juger que Madame [K] [R] ne justifie de sa demande en droit. - juger que Madame [K] [R] est irrecevable en sa demande.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assistée de Madame Julie

[Z] a formé un pourvoi contre cette décision le 22 novembre 2022, en cours d'instruction. 4.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MAI 2023 La société Benoit Chapelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Je retiens que le seul qui envisage de reprendre le château est [Y] et je forme donc le souhait très fort que [Y] soit attributaire du château dans le partage que vous devez faire de l’indivision globale

[O] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

instance et l’instance en intervention forcée de l’EURL [Y] Etanchéité (RG n°26/00111).Juger que la SCI Le pavillon de l’Ormeau n’a pas de moyens opposants à la mesure d’instruction sollicitée par Mme