avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010 Jean-Mich

- Michel B... établi par maître Georges Y..., maître Christian C... et M.

Jean-Michel Riou, président, Mme Marion Varenne, première, conseillère, Mme Christelle Michel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.

A cette occasion, furent arrêtés notamment Jean Moulin et Raymond Aubrac, ce dernier parvenant à s’évader à l’automne 1943.

D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de sa reconduite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, Jean-Michel

Le 18 août 2022, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès des services de la préfecture du Loiret.

Le 11 février 2021, Mme D a présenté auprès des services de la préfecture du Nord une demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".

Jean-Michel X..., Mme Y...

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par l'arrêté attaqué du 16 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

Par l'arrêté attaqué du 13 juin 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Afghanistan.

Sur la décision portant obligation de présentation aux services de police : 10.

Raymond Aubrac serait un Résistant que Barbie aurait transformé en agent à son service lors de son arrestation en mars 1943. 3.

M... qui avait précédé Madame L... dans ses fonctions, a contacté la famille de Madame A... en lui conseillant de rencontrer l'assistante sociale, -que le 23 octobre 2008, Madame L..., Jean-Philippe N

est dialysé six fois par semaine dans ce service.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [5] Copie exécutoire délivrée le : 19/01/23 à : - Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE - Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau