Rôle N° 11/06448 [S] [L] [T] C/ [O] [T] [H] [W] [E] [R] veuve [T] Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN - WATTECAMPS BADIE la SCP MAYNARD - SIMONI

DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître LERNER, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

; 2°) à défaut, d’annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lac-d’Issarlès.

NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES Décision

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle

en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sidonie

Localité 5] Madame [T] [C] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Me Aurore DUCLUZEAUD, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Isabelle

CREPET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey FADAT, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), Représentée par Me Isabelle

à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-60054 APPELANT Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 4] représenté par Me Isabelle

APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ESPACE GRIMALDI représenté par son syndic demeurant 10 avenue Georges Clémenceau - 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

S'il justifie d'une présence, sinon habituelle, du moins ponctuelle en France depuis 2003, M.

d'Oise de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile en procédure normale, a mis à la charge de l'État le versement à Me Simond

2006- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 04 / 00896 APPELANTS Monsieur Paul X...ès-qualité de légataire universel de Monsieur Pierre Y... ... 94160 SAINT MANDE Madame Simone

représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle

du Code monétaire et financier [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Louis-Marie PILLEBOUT du LLP SIMMONS

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Isabelle

APPELANTES CENTRE D'HEMODIALYSE DE PROVENCE AUBAGNE, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE