sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorise certaine des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorise certaine des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux

[H] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé, tromperie et infractions au code de la consommation, l'a condamné

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996 qui, pour infractions à la réglementation du travail, l'a condamnée à 2 amendes de 2 000

actes d'atteintes sexuelles, a donc été surpris ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour ce qui concerne la sanction de José X..., il a déjà été condamné à de nombreuses reprises, délinquant d'habitude, il commet des infractions

de conduite en état alcoolique est soumise à des conditions strictes de preuve ; que, notamment, les infractions au Code de la route doivent être constatées par des procès-verbaux ; qu'en l'espèce, ni

lors qu'un simple examen lui aurait permis de déceler la provenance frauduleuse de ce bien", ce dont il ne résultait nullement en tout état de cause que l'intéressé, qui n'avait pas participé à l'infraction

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 10 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'être humain, proxénétisme aggravé, complicité d'infraction

ainsi violé, un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des employeurs et rendant recevable et fondée l'action indemnitaire d'un syndicat d'employeurs contre l'auteur d'une telle infraction

[J] a été cité en qualité de redevable de l'amende encourue pour l'infraction visée. 4. Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal de police de Melun a renvoyé M.

[B] faisait valoir dans un courrier en date du 24 février 2020, auquel la cour d'appel s'est expressément référée, que le procès-verbal d'infraction était nul faute de préciser les conditions d'installation

; que la recevabilité de l'action civile doit s'apprécier au regard de la valeur sociale protégée par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reçu la constitution de partie civile

[L] [B] a été condamné, pour association de malfaiteurs, complicité d'importation de stupéfiants, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de détention et transport de monnaies contrefaisantes

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour

visées par ce texte dont le blanchiment fait partie et les infractions connexes à celles-ci, ces agents ne pouvant accomplir d'autres actes à peine de nullité ; que s'il est exact que ni le signalement