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en sa déclaration de créance et dit que son action en recouvrement n'est pas prescrite et d'avoir constaté que la créance hypothécaire de l'Urssaf de Midi-Pyrénées à l'égard de M.

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effet, vous avez donné l'ordre au prestataire de levage des ponts lourds d'évacuer les agrégats de terre (entre 30 et 40 cm) selon vos informations qui s'étaient éboulés sur le réseau à l'aide de la mini

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Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

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