________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Harnes

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente du tribunal a délégué à Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Au contraire, l’enquête a ignoré toute possibilité de mobile sous-tendu par la haine ethnique.

provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ; 6 o Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

. # De Haan Beheer BV prieš Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Rotterdam. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tariefcommissie - Nyderlandai. # Byla C-61/98.

#De Haan Beheer BV protiv Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Rotterdam.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tariefcommissie - Nizozemska.#Predmet C-61/98.

" Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () / 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

Didier ROLLET Juges : M.

Didier ROLLET Juges : M.

Didier ROLLET Juges : M.

Didier ROLLET Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.