M. et Mme S... soulèvent l'irrégularité de la procédure initiée à leur encontre par la société SEMIV, faisant essentiellement valoir que la procédure de renouvellement du contrat de bail d'habitation fondée

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même

poursuite ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé le 29 avril 1996, et visé par l'arrêt, Raymond X..., partie civile, faisait valoir qu'une grange voisine de sa propre habitation

), que, le 1er février 1999, des émanations de gazole provenant de canalisations souterraines exploitées par la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle ont entraîné une pollution du quartier d'habitation

X..., propriétaires d'un immeuble composé d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, ont souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats les garantissant contre

en conservant leur spécificité, contre le paiement d'une redevance d'occupation, 3°/ que la vidéo-surveillance porte inévitablement sur les caravanes et leurs intérieurs, qui, aménagés à usage d'habitation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à usage d'habitation

Y..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'études de constructions modernes (BECOMO), une convention relative à la construction d'une maison d'habitation ; que ce contrat ayant été résilié par M.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 29 novembre 1993 et 25 avril 1994), que les consorts Y... ont promis de vendre une maison d'habitation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit immobilier de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) l'Habitation

Y... pour la location d'un studio à Narbonne "à usage d'habitation et professionnel" et en tant, selon une mention manuscrite ajoutée par M.

s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; que le trajet débute lorsque l'assuré quitte sa résidence, soit son habitation

[Z] [C] a sollicité la validation du congé et, à titre subsidiaire, le constat du non-renouvellement du bail, pour défaut d'habitation de M.

Jean-Pierre X... sur un immeuble d'habitation dont il revendiquait la propriété ; Attendu que M.

..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marcelle Z... épouse Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cette électrice n'aurait pas une habitation

confirmée par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir invité Mme A... à procéder dans le délai d'une année à la vente de la maison qu'elle habite

l'avoir condamné à payer au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six mois, alors que, une clinique n'étant pas une personne morale habilitée

sociétés du groupe Eurotole et M. et Mme [B] font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite et de saisie alors, selon le moyen, que seuls des fonctionnaires spécialement habilités