A... a alors été assisté par un avocat commis d'office, Maître Guinard qui a sollicité son placement sous contrôle judiciaire ; que ni le mis en examen, ni son conseil n'ont formulé de réserve ou de remarque

In particular, was the applicant’s brother murdered by prison guards? Was the applicant’s brother subjected to the use of force by prison guards on 13   December 2014 and afterwards?

the guard first tried to handcuff him and then hit him in the face with a fist, injuring the applicant’s eyelid.

He claims that during family visits a guard is constantly present in the room.

On 01/12/2021the applicant was apprehended by Polish Border Guards.

The case concerns various restrictions on visiting rights of his family members (IK-56: no more than two adult visitors at a time, glass separation and presence of a guard; Khabarovsk remand prison no.

1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jérôme LETANG, avocat au barreau de LYON Monsieur [J

ESI société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 442 28 9 0 622 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD

    On 7 March 2018 the Warsaw Regional Administrative Court quashed the decisions of the head of the National Border Guard and the head of the Terespol Unit of the Border Guard issued on 15

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Monsieur [J] [K] Venant aux droits de sa mère décédée [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Michel GUIZARD de la

Parc 2000 34083 MONTPELLIER Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP SCHEUER-VERNHET & ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER) Monsieur

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Emmanuel ROSENFELD de l'Association VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 SNC KSILEST

[C] pour jouer les enregistrements de guitare présents dans l'introduction du morceau intitulé « Goodbye » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par les exposants faisant valoir qu'il

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Julien GUILLARD 17 - Maître [Localité 13]-Anne [Localité 9] 111 - Maître Nathalie PERRICHOT 29 - régie - expertises x1 Grosse délivrée

, avoués à la Cour assisté de Me PLENIER, avocat Monsieur Jean X... né le 02 Octobre 1925 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) 1 rue des Rossignols 32160 PLAISANCE DU GERS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

cell and they had considered one guard to be enough.

He also noted that in his case a doctor had requested that the handcuffs be removed but the guard had refused. Family visits 15.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Romans, de la SCP de Chaisemartin