ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors des exercices ayant précédé le compromis de vente, ce qui avait eu pour effet de grossir

supprimer des ouvrages qu'elle avait, sans autorisation des autres propriétaires indivis, réalisés sur ce patecq, en particulier des installations d'assainissement, des canalisations et des bacs à graisse

EXPOSÉ DU LITIGE La société Ambrosi France, SARL, exerçant une activité de commerce inter-entreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, a fourni à la société [U], exerçant

17/20368 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBO5K [S] [Z] EPOUSE [W] C/ SCI LA CROE Copie exécutoire délivrée le :12 SEPTEMBRE 2019 à : Me Monsaf BELHIRECHE, avocat au barreau de GRASSE

TUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 11/03832.

représenté par Me Nikita C... de la F... , avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sarah G..., avocat au barreau de GRASSE, plaidant Monsieur H... Y...

ENVIRONNEMENT C/ [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : 15/11/2018 à : - Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE - Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

dissimulé, due par la société International Service Company Shipping (la société ISCS), de droit portugais, Mme [T] a obtenu, le 24 septembre 2018, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse

créneau horaire différent ; qu'en outre ils recevaient également des lettres anonymes rédigées au normographe, une personne étant visée, leur fille et petite-fille Marie-Laurence X..., dans des termes grossiers

X... et son beau-frère attribuaient à l'aliment fourni par la Caval la contamination de l'ESB notamment du fait des graisses animales qui s'y trouvaient ainsi que le démontrent les questions posées au

substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A.

le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission par l'expert d'une erreur grossière

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un tract rédigé en des termes grossiers qui excédaient les limites de ceux qui peuvent être

la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL , avoués, plaidant par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE

Par déclaration reçue le 24 janvier 2012, la SA Axa France IARD a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la SARL 2B Marine et de la SARL Lorenzi-Grasi.

qu'accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, le tribunal de grande instance de Millau s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse

Mme [R] [O] [P] Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse