Cour de justice des communautés européennes, qui saisie du problème, a répondu sans ambiguïté que les dispositions communautaires applicables "interdisent la mise sur le marché en vue de leur vente au grand

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Grande

fait grief à l'arrêt de juger que sa créance salariale s'est novée en créance civile, de se déclarer matériellement incompétent et de renvoyer la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Grande

AUBRY - SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH - SELARL ABEILLE & ASSOCIES - SELARL AUTHAMAYOU, AVOCATS -SELARL LEGIS-CONSEILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

judiciaires, un rapport amiable tendant à proposer la réorganisation de la desserte des villages de [Adresse 10] et de [Adresse 12], puis a obtenu, par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande

Par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - condamné solidairement les époux [M]-[I] à payer à la S.A.

[P] à mieux se pouvoir devant le tribunal de grande instance de [Localité 5] en Allemagne, - condamner M.

épouse [Y] C/ SAS SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me IMPERATORE Me TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Le secteur concerné et les parties en cause 5.Le secteur concerné est celui de la distribution de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

également protégées par des marques communautaires et, pour la première, par des marques internationales désignant l'Union européenne, a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande

Y... et son épouse ont assigné la société Groupama Grand-Est pour qu'elle soit condamnée in solidum avec M.

énonciations, font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels qu'ils relatent ; qu'en affirmant qu'il n'était pas suffisamment établi que le procureur de la République près le tribunal de grande

société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], ont formé le pourvoi n° U 18-22.123 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 2 août 2018 par le président du tribunal de grande

221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation de Mme Martine Ros, juge au tribunal de grande

déplacement" à la preuve d'une double résidence, alors selon le moyen, que, aux termes de l'article 1-5.2 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention du 16 juillet 1954, modifiée, le "grand

. ; "aux motifs que "attendu qu'en ce qui concerne X... il ne pouvait, comme il le soutient, ignorer l'état du véhicule dans la mesure où : ""- d'une part, et selon les déclarations de Grand, il se

unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de grande