[G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une

[H] a transmis à la société Asiatex une commande qui, faute d'avoir été livrée à la date convenue avec le client, a généré l'application de pénalités de retard par celui-ci, la société Asiatex les ayant

l'amiante prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et que ces éléments suffisent à caractériser le préjudice d'anxiété [du salarié] qui tient à l'inquiétude permanente générée

; que le comité social et économique exposant avait fait valoir que l'externalisation des service de paie allait exposer les salariés à de nouvelles contraintes administratives et technologiques, génératrice

salariée de la somme de 250 euros de dommages et intérêts à raison du "prononcé d'une sanction disciplinaire à la suite d'une retenue sur salaire alors que l'exercice du droit de retrait état licite et a généré

opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique

[G] ne serait pas expulsé ou reconduit vers l'Afghanistan, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 18 et 19

que, compte tenu de la nature de « jours de souffrance » des ouvertures litigieuses et de la situation préexistante tenant à la présence d'une importante végétation masquant la lumière, le trouble généré

d'exercer son droit au remboursement prévu par les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 susvisés ; qu'en retenant en l'espèce que les payeurs avaient sollicité le remboursement d'une créance dont le fait générateur

du contrat à durée déterminée litigieux qui l'avait immédiatement suivi, que le nombre de patients n'avait pas évolué et que le recrutement d'un médecin ayant le statut de collaborateur n'avait pas généré

d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du 15 février 2019, alors « que seuls les biens appartenant au défunt au jour de son décès, fait générateur

[G] a conclu avec la société Strategeco Solar Eneovia (la société Eneovia) un contrat de fourniture et pose d'un générateur photovoltaïque intégré sur la toiture de ses bâtiments ; que, se plaignant

X... a commandé à la société CGEE Alsthom Cegelec (société Alsthom) une génératrice laquelle lui a été livrée en un premier temps avec une inversion du sens de rotation du ventilateur, qui a été réparée

font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 11 December 2023   SECOND SECTION Application no. 52638/21 HİZMET İŞ SENDİKASI GENEL

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Christel MAGNARD, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

que les cigares livrés à CO.OC.CI provenaient d'entrepôts sous douane (qui permettent le stockage, en suspension de droits et taxes, de marchandises n'ayant pas encore de statut douanier définitif) à Genève

commissionnement n'était dû qu'en contrepartie de l'accomplissement par le salarié de ses fonctions ; que les parties n'avaient donc pas stipulé qu'un commissionnement serait attribué au salarié sur les affaires générées