Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de M.

des blessures apparaissant avoir été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009 et de manière progressive, à la garde

sur un élément de l'enquête, ce n'est donc pas seulement la perquisition qui fait l'objet d'une violation concomitante du secret de l'enquête mais également la garde à vue elle-même ; que c'est sur le

(Val-d'Oise), le 6 novembre 2004, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime de la garde à vue puis, à l'issue, transféré,

F..., K... et M... étaient dépourvus d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé leurs garde à vue et les pièces subséquentes, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ces chefs

F... a appelé la Caisse en intervention forcée, pour rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de mise en garde à son égard ; Attendu que M.

de la société civile professionnelle [O] (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le garde

Par arrêt en date du 22 juin 2020, la chambre de l'instruction a annulé l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au cours de la garde à vue de l'intéressé. 4.

Bernard X... de la présomption de garde pesant sur lui, sans déterminer à qui les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose auraient été transférés et donc sans déterminer le gardien,

opéré sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police aux frontières qui l'a placé en garde

1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation de mise en garde

maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2004 alors, selon le moyen, que lorsque le juge aux affaires familiales a fixé les modalités de garde

la liquidation des biens de la société OCCA non responsable de la disparition d'un matériel lui appartenant, entreposé dans les locaux de la société OCCA, et dont le syndic avait, par conséquent, la garde

pour écarter la responsabilité du notaire dans le cadre de son obligation générale de conseil et d'information, que le notaire n'avait pas à se montrer spécialement perspicace en mettant notamment en garde

formé par la SCI Guèze, dont le siège est 07240 Vernoux en Vivarais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre civile), au profit de la société Roland Gard

L'arrêt en déduit que la faute de la victime apparaît déterminante dans la survenance du dommage et que, par conséquent, la fenêtre, même basse et dépourvue de garde-corps, ne peut être considérée comme

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d'un manquement de la société Axyalis patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.