lui et à garantir AXA Assurances, la société SOCEVAL et le groupe Azur de la condamnation prononcée contre eux au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, et de le condamner aux dépens

S... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société TERBAT à payer des dommages-intérêts au syndicat et aux copropriétaires et de le condamner à garantir partiellement la SEREF, alors,

Les assureurs ont refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque

des sociétés d'assurances auprès desquelles elle avait successivement souscrit ces diverses polices, s'étant heurtée à un refus de garantie, les a assignées devant le tribunal de grande instance, ainsi

qu'il prévoit, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été souscrits, et, dans ces limites, le bénéficiaire des contrats d'assurance peut obtenir la mise en oeuvre des garanties prévues par

P... pour liquidateur, ainsi que la SIFAC ont refusé leur garantie et ont assigné la SCI, les acquéreurs et le notaire en nullité du cautionnement ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° Q 99-11.748

Celui-ci a appelé en garantie le sous-traitant et son assureur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de M. [U], ci-après annexé 7.

couvrant le dommage allégué, de sorte qu'aucune action en garantie trouvant son origine dans un vice relevant de la garantie décennale ne peut être accueillie contre un assureur ne couvrant pas une telle

des vices cachés, garantie décennale), la cour d'appel a fini par décider que les malfaçons en cause rendaient "les locaux vendus impropres à leur destination qui est l'habitation" ; qu'il s'agissait

de l'AGS ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité qui n'était pas née en exécution du contrat de travail, mais résultait d'une faute de l'employeur détachable de l'exécution de ce

par l'employeur, aux différents organismes sociaux concernés, des cotisations sociales afférentes à un emploi salarié ne constitue pas une créance résultant du contrat de travail susceptible d'être garantie

Y..., caution solidaire de la société Bowling du golfe ; que les consorts Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 29 mai 1997) de les avoir condamnés à garantir la dette de la société Bowling du golfe, alors

compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1°/ du Fonds de garantie

l'employeur de son obligation de réintégrer la salariée protégée au même poste de travail à la suite du refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie

[N] réclame l'indemnisation n'entre pas dans le champ de garantie prévu au contrat, la cour d'appel a énoncé que l'usage professionnel du véhicule assuré était exclu au titre de l'option de garantie «

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Dolorès A... du chef de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.