professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes

exposés par la CPAM 957 514, 87 francs "- frais exposés par la MAIF 5 266, 64 francs "- frais exposés par la MGEN 10 894, 82 francs "- frais restés à la charge de la victime (séjour

Le 28 septembre 2017, l'expert a déposé son rapport et sa demande de rémunération, comprenant les postes suivants : - frais de déplacement : 207 € TTC - frais de secrétariat : 8 heures x 65 € = 520

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 4 500 euros au titre des frais

Pour débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais exposés en sus des dépens dans le cadre de la procédure, l'ordonnance se borne à énoncer que cette demande n'est pas chiffrée. 7.

de procédure et les honoraires d'avocat exposés sont pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur à prendre en charge les frais d'avocat du CHSCT en l'absence d'abus, tout en jugeant

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L

X... une somme à titre de frais de déplacements et une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

X... fait également grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'une somme de 1 149,00 francs au titre des congés payés et qu'une autre de 1 000,00 francs pour ses frais non compris dans les dépens, alors

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

indemnités forfaitaires pour fractionnement de congés payés versées à certains membres de son personnel, d'autre part, la valeur de l'avantage en nature procuré à des cadres en déplacement dont les frais

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités au titre des frais d'acquisition du terrain et de la taxe foncière, alors « que seul le préjudice en rapport de causalité

le moyen, "qu'en se prononçant sur le bien-fondé de la tierce-opposition bien qu'elle n'ait été saisie, par les conclusions de la tierce-opposante, que d'une demande de sursis à exécution de l'arrêt frappé

lui demander une indemnisation en lui reprochant de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi dans le délai légal, de telle sorte qu'elle avait dû exécuter le jugement de première instance et supporter les frais

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cabinet Dominique (devenue société Y... immobilier) les allocations forfaitaires de remboursement de frais

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à la Clinique diététique de Villecresnes les frais