fournis par l'administration des Impôts et les aveux des prévenus suffiraient à justifier les poursuites ; que par son importance la fraude a gravement atteint l'ordre public ; que les explications fournies

exclusive de celle de mandat, de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalité de ce compte n'était pas démontrée par les pièces fournies

ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi et ne peuvent subordonner l'indemnisation de la victime à des justifications fournies

c'est uniquement parce que, contrairement aux termes du protocole d'accord signé entre la direction et le comité d'entreprise, ensemble le comité d'hygiène et de sécurité, aucune réponse n'a jamais été fournie

résulte de l'article L. 781-1 du Code du travail que les dispositions de ce Code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qui leur sont fournies

d'escroquerie et de fraude fiscale qui sont des délits dont les éléments constitutifs sont de nature différente ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies

société Marhaba et ses assureurs font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen selon lequel la garantie de salaire devait s'entendre hors frais professionnels fixés forfaitairement à 30 % ; que l'attestation fournie

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie d'affirmations ; qu'en retenant que les attestations fournies

quelque recherche que ce soit pour procéder au reclassement de Mme X... qui ne précisait elle-même nullement dans quel poste elle aurait pu être reclassée, et ce sans aucune référence aux informations fournies

descriptifs apposés sur la vitrine de l'agence se sont immédiatement détournées de cette acquisition lorsqu'il leur a été précisé que ces maisons étaient occupées et qu'aucune date ne pouvait encore être fournie

Administration est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation est bien fondée ; que la décision attaquée qui, pour autoriser des visites et saisies dans les lieux susvisés se borne à viser les pièces fournies

notification de la sanction se réfère à des fautes dont la teneur avait été portée à la connaissance du salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et précise que les explications fournies

à établir qu'à la date des faits les pièces litigieuses importées et exportées par Pierre X... étaient des pièces destinées à équiper exclusivement des avions militaires ; que la seule nomenclature fournie

ARH SA ; "aux motifs qu'il n'est nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que

se référer pour l'exposé détaillé des moyens, Thierry Y..., témoin assisté, conclut à la confirmation de la décision déférée ; si les observations formulées par Habib X..., suite aux explications fournies

du débiteur; qu'il peut être justifié d'une telle délégation ou subdélégation par tout document l'établissant, fût-ce de manière informelle; qu'en l'espèce, cette preuve résultait de l'attestation fournie

général, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas assez précis, ni prouvés, pour constituer les raisons réelles du licenciement, sans s'expliquer sur la valeur et la portée des attestations fournies