L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, ... les agents des forêts

fournissait aux enquêteurs une description vestimentaire, faisait état d'une casquette "américaine" bleue et qu'entendu par les premiers juges à titre de renseignement, il déclarait reconnaître formellement

pour juste motif n'est pas vexatoire et ne peut entraîner la responsabilité de ses auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la violation caractérisée des garanties formelles

de reclassement disponibles et en déduire la nullité du licenciement du salarié, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas en tout état de cause, quel que soit le contenu formel

personnel et monté le meuble d'une cliente contre une somme de 60 euros était constitutif d'une faute grave dès lors que les attestations « n'en justifient pas pour autant que la direction l'avait formellement

l'effet escompté car l'enfant ne peut accepter d'aller chez sa mère et de la rencontrer que s'il sent que cela correspond à la volonté réelle de son père et de sa lignée et non pas à la soumission formelle

il n'en demeure pas moins, bien que la Cour partage la conviction des premiers juges, en particulier le fait qu'elle n'a pas entretenu de relations sexuelles avec le fils de son mari, que la preuve formelle

toutes ses obligations légales et déontologiques en réalisant une consultation d'anesthésie préparatoire et en respectant le refus par la malade de la rachianesthésie alors qu'aucune contre indication formelle

cours duquel ont été dérobés un magnétoscope, deux appareils photos, une cinquantaine de cassettes audio, une vingtaine de CD et une quinzaine de cassettes vidéo; qu'un voisin, Brahim A..., a formellement

d'autre part, Mohamed X... est entré en France alors qu'il n'était âgé que de 4 ans ; que toutes ses attaches se trouvent sur le territoire français ; que son lien de nationalité est un lien purement formel

9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que par une note de service du 16 avril 1987, l'employeur rappelait qu'en vertu des articles 2-6-2 et 2-6-10 du règlement intérieur, il était formellement

contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles

qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les emprunteurs justifiaient d'un préjudice consécutif à la faute de la banque qui s'était abstenue de vérifier la régularité formelle

Selon l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions antérieures lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation au préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire de la commune d'Achères-la-Forêt

articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier ; "en ce qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué ni que le représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

contrat d'approvisionnement de bois de résineux avec la société Béghin-Say, agissant au nom et pour le compte de la société Bois et Sciages de Sougy ; 2°) annule ladite décision de l'office national des forêts

unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges

sa qualité de gérant de la société FG traitements, dont le siège est quartier Acajou à Saint-James, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France