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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100300

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu'il ne ressort pas de l'acte de naissance de ce dernier qu'il ait été déclaré par M.

Source officielle

Page 35 sur 1875

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101111

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'enfant et doit être transcrit sur les registres de l'état civil sans que la filiation notamment à l'égard du second parent doive être confirmée par une adoption de son propre enfant par ce second

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618818

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

SITUATION QUI AURAIT PU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE PAR LA SOCIETE-MERE, VOIRE CONDUIRE CELLE-CI A DESINTERESSER DE SES PROPRES DENIERS LES AUTRES CREANCIERS DE LA FILIALE

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e16

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

même des faits que le comportement agressif de Synergie Italie n'était que le résultat d'une stratégie de groupe définie par Daniel X... et Yvon Y..., par ailleurs véritables décideurs au niveau de la filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

par des chaînes payantes et, pour la majorité des films concernés en 2017, étaient également préfinancés par des chaînes historiques gratuites » ; qu'en faisant ainsi état de ce que leur qualité de filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de manière statique, au jour du décès de celui-ci, et s'est notamment fondée sur la circonstance qu'à cette date, la trésorerie détenue par la société CIPM à la suite de la cession de sa principale filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de manière statique, au jour du décès de celui-ci, et s'est notamment fondée sur la circonstance qu'à cette date, la trésorerie détenue par la société CIPM à la suite de la cession de sa principale filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de manière statique, au jour du décès de celui-ci, et s'est notamment fondée sur la circonstance qu'à cette date, la trésorerie détenue par la société CIPM à la suite de la cession de sa principale filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de manière statique, au jour du décès de celui-ci, et s'est notamment fondée sur la circonstance qu'à cette date, la trésorerie détenue par la société CIPM à la suite de la cession de sa principale filiale

Source officielle
CC

comm

613722c4cd5801467740137a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge et de Ciments Vicat, anciennement Béton 83), Béton chantiers du Var (VCV , filiale de Ciments Lafarge) et Société méditerranéenne de béton (SMB), filiale

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge et de Ciments Vicat, anciennement Béton 83), Béton chantiers du Var (VCV , filiale de Ciments Lafarge) et Société méditerranéenne de béton (SMB), filiale

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740143a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge et de Ciments Vicat, anciennement Béton 83), Béton chantiers du Var (VCV, filiale de Ciments Lafarge) et Société méditerranéenne de béton (SMB ), filiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-133

droit de la concurrence

22 août 2017

22 août 2017

Dubos et de sa filiale Dubos Automobile par la société Priod Holding

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-18

droit de la concurrence

17 février 2010

17 février 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-A-09

droit de la concurrence

9 juillet 1996

9 juillet 1996

relatif à la prise de contrôle de la société Brasserie Fischer et de sa filiale Grande Brasserie alsacienne d’Adelshoffen par la société Sogebra

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-139

droit de la concurrence

20 septembre 2011

20 septembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723bfcd5801467740da71

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que le seul contrôle par une société mère sur une filiale n'implique

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f9a

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 février 1997, avec confusion des patrimoines et extension de la procédure collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

d'ores et déjà souscrits au moment de la conclusion du cautionnement litigieux, pour un montant total de 15 000 000 euros, l'avaient été au profit de la Société Générale, dont la société CGL est une filiale

Source officielle