[C] ne saurait, à l'inverse, imputer à faute à l'Etat d'avoir retenu la prescription de l'action publique sur une partie des faits d'abus de biens sociaux reprochés, ceux relatifs à l'emploi dit fictif

X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE

SERVICES DE L'AERONAUTIQUE DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE LA SOCIETE N'A PU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA TRESORERIE, FAIRE FACE A SES ECHEANCES EN JUIN 1958 ET A DU DEPOSER SON BILAN ; QUE, DE CE FAIT

X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de

Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser aux consorts X... diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS DE GUERRE. - Opérations militaires en Algérie.

CHALET, IL N'A PAS USE, EN RAISON DU BREF DELAI DONT IL DISPOSAIT, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE L 131-2-6° DU CODE DES COMMUNES POUR TENTER DE PALLIER CE DANGER, IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

A ; que, toutefois, le tribunal a limité à 30 % la part de responsabilité du PARC NATIONAL DES CEVENNES compte tenu du rôle joué par l'Etat et des fautes commises par M.

jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 avril 1983 qui a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait

QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA

X... demandent réparation de divers préjudices subis du fait de l'accident de circulation survenu le 4 février 1981 au véhicule de la société ELNOR CENTRE conduit par M.

ainsi que de la carence des remorqueurs dont les équipages étaient en grève, les autorités portuaires qui ne sont pas compétentes pour faire assurer le maintien de l'ordre public n'ont commis aucune faute

Michel X... à raison d'une faute commise par les services fiscaux du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'indemniser du préjudice que lui ont causé les vols de bois dont elle a été victime ; qu'en rejetant cette demande au motif que la responsabilité de l'Office était subordonnée à l'existence d'une faute

Faits et procédure 2.

A...en raison de son exposition à l'amiante et, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute.

EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 DANS LE PAVILLON N° 51 A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS

réalisé par la société pendant l'exercice 1975, en prenant en compte les recettes encaissées au cours de cet exercice, ainsi que les créances devenues exigibles à la clôture de l'exercice, déduction faite