[C], a contraint la commune à solliciter du bureau d'études qui l'assistait dans le cadre du contentieux administratif, des études permettant d'apporter des éléments afin d'établir la fausseté du contenu

monnaie, tel qu'incriminé par l'article 442-2 du nouveau Code pénal, elle se serait bien gardée d'aller déposer à une banque les billets qu'elle détenait, moyen le plus sûr de faire détecter leur fausseté

déclarant la prescription acquise, sans rechercher si la convention litigieuse n'avait pas fait l'objet d'un usage moins de trois ans avant le dépôt de la plainte des parties civiles dénonçant la fausseté

caractère calomnieux ; qu'ainsi, en refusant de retenir à l'encontre de l'épouse des plaintes classées sans suite déposées par elle contre son mari au motif que le classement ne démontrait pas la fausseté

articles 189, 191 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que le juge ne peut pas rejeter la demande de l'auteur de l'incident au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de la fausseté

compensatoire, la moitié de la pleine propriété d'un bien immobilier évalué notamment sur la base d'une estimation émanant de la société Accessim et que Mme Y... avait sollicitée ; qu'invoquant la fausseté

Arrêt rendu le 24 Juin 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : 2 N° RG : 24/01776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT

PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES HERITIERS DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FAUSSETE

DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR USAGE DE FAUX SANS CONSTATER QU'ILS AURAIENT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE

des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2, 2bis rue de la Fauvette

Par pièce reconnue fausse, il faut entendre celle dont la fausseté résulte d'un aveu de la partie qui les a produites, alors même que cette partie ne serait pas l'auteur du faux.

aux commissaires aux comptes chargés du contrôle et de la certification des comptes ; " alors que, l usage de faux n est constitué que si la connaissance par son auteur de la fausseté de l écrit dont

X... ne peut utilement invoquer son ignorance de la fausseté des mentions que comportaient les arrêtés municipaux de recrutement qu'il signait, qu'il avait précisément pour mission de contrôler puisqu'il

des faits dénoncés ; que, toutefois, le délit de dénonciation calomnieuse constituant une infraction instantanée, consommée au jour de la dénonciation, il y a lieu, lorsque la preuve de la fausseté des

que l'acte de l'état civil remis au juge ayant confié l'intéressé aux dits services serait un faux dès lors que le jugement n'a pas été contesté et est devenu irrévocable ; qu'en se fondant sur la fausseté

Dominique FAGUET, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2024R01339 DEMANDEURS SAS BTP CONSULTANTS [Adresse 1] comparant par SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & Associés - Me

cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, sa fausseté

Y... sur le fondement de l'article 595 3° du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) ALORS QUE la reconnaissance de la fausseté d'un témoignage, de nature à rendre recevable le