motifs que : " ... les faits retenus à l'encontre des prévenus se sont inscrits dans le cadre de dissimulations des détournements, au travers de conventions fictives accompagnées de factures dont la fausseté

l'usage, par Serge Z..., lors de l'audience du tribunal de commerce de Nanterre concernant la cession de la société Jardin en Plus, de la fausse qualité de styliste résultait, indépendamment de la fausseté

N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS PAR LUI DENONCES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE SUR PLAINTE DES RESPONSABLES

POUR GERER LA FERME, DITE DU FAUVET, EXPLOITEE PAR SES PARENTS, LES EPOUX ROGER Y..., TOUS DEUX PLACES SOUS LE REGIME DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE; QUE M ROGER Y...

faits dénoncés aient été préalablement déclarés faux par l'autorité compétente ; que les juges ajoutent, reprenant les termes de l'article 226-10 du code pénal, alors en vigueur, qu'en l'espèce, la fausseté

SOVAB prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [U] [M] Syndicat CGT SOVAB INTIMÉS Nous, Anne FABERT

SOVAB prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [F] [G] Syndicat CGT SOVAB INTIMÉS Nous, Anne FABERT

A, représenté par Me Faubert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de l'Ariège

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 novembre 2011 n° 10-23.265), que le comité d'établissement de Compiègne de la société Lever-Fabergé

07063 SARL ATELIERS POIVRE D'ANE REVELATEUR D'INTERIEUR C/ AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) SCP [F] & [R] Grosse délivrée le : à : Me FAUBERT

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que si la preuve de la fausseté

DU DEFUNT, FRANCIS ET CHRISTIANE Y..., ONT CONTESTE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE PAR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUSSETE

du vol était établie et qu'au moment de la plainte l'employeur n'ignorait pas cette fausseté, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'eu égard au jugement du 12 décembre 1984, les faits

les droits de réversion de Mme X... à la période antérieure à la date de la demande d'annulation ; Attendu que l'article 1324 du Code civil ne s'applique pas dans le cas où une partie invoque la fausseté

France - 30754/03 Arrêt 30.6.2011 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Impossibilité de se disculper d’une accusation de dénonciation calomnieuse, la présomption de la fausseté

Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Sandrine MARTIN, Conseillère Mme Anne FABERT

D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT

financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Anne FABERT