des fautes qu'aurait commises l'administration dans la détermination de l'assiette et dans le recouvrement des impositions auxquelles il a été assujetti ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

1981, puis par un recours hiérarchique du 20 octobre 1981, demandé à l'administration des postes et télécommunications des indemnités destinées à compenser le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

DE REMISE D'UNE COPIE DE L'AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENU ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RECU L'AVIS D'AUDIENCE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;

reprochés constituaient bien une faute grave justifiant un licenciement.

litigieux, en violation de l'article L. 12244 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de

droit à compter du 10 mai 1983 en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de la production électrique de son moulin et des dégradations affectant les arbres de Peupleraie plantés dans un marais du fait

MARSEILLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

LIEU D'APPLIQUER A CE COUT UN ABATTEMENT DE CINQUANTE POUR CENT DESTINE A TENIR COMPTE TANT DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE QUE DES DEGRADATIONS IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DE SON ENTRETIEN ; QU'IL SERA FAIT

X..., salarié protégé, pour faute grave ; 2°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 3°/ de rejeter la demande présentée par M.

X..., qui circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 10, entre Glandieu et Belley, dans le département de l'Ain, a fait une chute due à la présence d'un nid de poule sur la chaussée ; que M.

X... pour faute, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu 2°), sous le n° 73 069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986, au secrétariat

ait été dérobée par ce salarié ; qu'il n'est pas établi que son placard était, comme l'affirme la société requérante, cadenassé et donc inaccessible aux autres salariés de la société ; qu'ainsi les faits

commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ..." ...

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 7 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer refusant à la Société Générale l'autorisation de le licencier pour faute

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Inattention

Manuel X... la décision du 6 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) rejette la demande de M.

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits