Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 20 mars 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux, infirmant le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas répondu au moyen, soulevé devant elle et qui n'était pas inopérant, tiré de l'inéligibilité

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 10 juin 1998 devenu définitif, le tribunal de grande instance

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que selon le règlement CEE n° 1272/88 de la Commission des communautés européennes du 29 avril 1988, l'aide au retrait des terres arables est

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 16 septembre 1999, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a délivré un ordre de mission à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 4 juillet 2000, le conseil municipal de la COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN a instauré une redevance de traitement des

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, des redressements ont été notifiés

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la famille de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 289792 de la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, à laquelle se sont joints la FEDERATION EDUCATION DE l'UNSA, la FCPE, le SYNDICAT DES

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE sont dirigées contre

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS et à Me Odent, avocat de la commune de Villeneuve-les-Béziers