avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Février 2026 ; Madame Constance MARGRIT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma

Maître Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Juin 2025; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma

Virginie FILLION, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Juin 2025; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania

Monsieur Christian, Richard, Maurice Z..., 9°) Madame Maeva, Eugénie, Cécilia Z..., 10°) Monsieur Bernard, Hiro, Eugène Z..., 11°) Monsieur X..., René, Ernest Z..., 12°) Madame Véronique, Emma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emma Y..., veuve X..., demeurant ..., en

Guy Z..., demeurant Pont de Barcelonnette, La Valette Saint-Pons, 04400 Barcelonnette, 4 / Mme Emma Y..., épouse B..., demeurant chez M.

Christian X..., demeurant section Rouillage à Terre de Haut, Saintes (Guadeloupe), 3 / Mlle Dorothée X..., demeurant section Rouillage à Terre de Haut, Saintes (Guadeloupe), 4 / Mlle Emma X..., demeurant

Rémy F..., pris en sa qualité de tuteur ad hoc des mineurs Emma et Guillaume Y..., demeurant ..., 3°/ de M. D... Sauter, 4°/ de Mme A...

Vaille, ex-épouse Chabod, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Emma X..., demeurant ..., défenderesse à

Press contacts Emma Hellyer (telephone: 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (telephone: 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (telephone: 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (telephone:

    Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21

  Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (

  Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour

  Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ema Meubles Notan est rejetée.

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-18.697 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Doosan Bobcat Emea

le 21 mai 2002, il a signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, un plan de commissionnement rédigé en langue anglaise et intitulé " 2002 Sales Incentive Compensation Plan for EDS PLM Solutions EMEA