code de la consommation tel qu'il est libellé depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, laquelle y a ajouté, par son article 4, la règle qu'énoncent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel dudit

compensatrice de préavis, que le calcul de son ancienneté devait inclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, dès lors que la convention collective n'aurait pas exclu ces périodes dudit

projet de vente en cours, se renseigner sur ses intérêts et solliciter son accord avant de consentir à la vente d'un bien à laquelle ce dernier était intéressé en qualité de créancier du propriétaire dudit

une qualification légale ou du moins ajouter une qualification à la seule résultant de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit procédé à la lecture des questions, qui n'ont pas été posées dans les termes dudit

X..., après l'en avoir informée, avait émis précisément pour l'acquisition dudit camion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau

, sans aucunement s'en expliquer, soit notamment sans préciser ni la cause de cette prétendue impossibilité, ni les raisons pour lesquelles cette "impossibilité" était de nature à justifier l'excuse dudit

l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale permet à la juridiction correctionnelle d'interdire au condamné d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Titre II dudit

Armée à 75017 Paris, par une importante note récapitulative du 24 février 1992, ladite ordonnance n'a pas été simultanément portée à la connaissance dudit avocat de la partie civile, qui ne l'a pas reçue

le moyen : 1 / que lorsqu'un syndicat prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation au chef dudit

l'article R. 11-1 précité laquelle, depuis le décret n 91-825 du 28 août 1991, n'entre dans aucune des énumérations des dispositions répressives du Code de la route en particulier de l'article R. 233-1 dudit

devant la Cour, prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale; que, faute de renouvellement du serment au moment des observations orales de l'expert, les dispositions impératives dudit

l'arrêt attaqué (Besançon, 22 mars 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en refusant d'examiner si les fautes commises par Mlle Z... n'avaient pas contribué à la réalisation dudit

du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'il résulte de la confrontation de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 5 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une part, de l'article 28 dudit

la cour d appel a violé les dispositions susvisées ; alors, en outre, que la cour d appel, en se fondant pour l interprétation des dispositions susvisées sur des éléments postérieurs à la conclusion dudit

convoyeur Transrop" ; qu'il en résultait que la société AOP, pour ne "pas prendre le risque d'avoir à payer deux fois la valeur du convoyeur Transrop", s'était refusée à régler à Sérutis le prix dudit

fonctions, était bien celle de mandataire social plutôt que celle précédemment exercée en vertu de son prétendu contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit

Philippe, président d'un groupement de distribution dénommé "CODIS", les consorts C... n'étaient pas admis à faire partie dudit groupement, un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé

pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit