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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb279

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir averti ses collègues de sa présence sur le chemin de roulement

Source officielle

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CC

soc

61372145cd580146773f2675

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03ac

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... ne bénéficiait plus de son logement de fonction durant sa période de congés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne

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CC

civ1

Mme Anne-Marie J..., du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Danièle K

60794d409ba5988459c4867d

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7400

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... et Y... responsables de la perte d'exploitation subie par la société Santini durant vingt trois jours, en raison de l'avis erroné donné par leur collaborateur, alors que, dans leurs conclusions

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CC

soc

613721cfcd580146773f793e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; en présence de : l'ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS, ... à la Rochelle (Charente-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b0

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un

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comm

613722a8cd580146773ffb9f

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Société charentaise de placement s'interdisait de créer ou d'exploiter, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, en Charente et dans les départements avoisinants, un cabinet de courtage durant

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CC

soc

613721a8cd580146773f5b54

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X... un rappel de salaires pour travail durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé

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CC

soc

613722efcd580146774036ba

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen

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comm

613723fbcd58014677410bb8

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / qu' en confirmant le jugement qui prononçait une interdiction de gérer durant cinq ans

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CC

civ1

61372455cd58014677414a27

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300341

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de la dire redevable envers les bailleurs d'une certaine somme en réparation du préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux et de dire

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civ2

61372329cd580146774063ef

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, préciser dans celle-ci les moyens par lesquels il assurera, tant durant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200725

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

euros, que le débiteur avait « légitimement pu se croire délivr(é) de son obligation » en novembre 2013, cependant qu'elle constatait que l'injonction était demeurée totalement inexécutée durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

les fins de semaine, les salariés travaillant durant la nuit du lundi de 0 heure à 6 heures étaient les seuls salariés de nuit de l'entreprise à ne pas percevoir cette majoration complémentaire de 22

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9528e2970673bab29401d

Appel

25 février 2020

25 février 2020

de la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE, à effet au 31/12/2016.

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CC

cr

61372636cd58014677423d2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

" ; que Guy X..., qui n'a pas fait mention, lors de son audition du 26 octobre 1998, d'une réunion, a déclaré que le document a été rédigé par ses soins suite à une communication téléphonique de Me Durand

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CC

comm

Ouest a engagé une procédure de saisie immobilièrec/M. et Mme X

61372395cd5801467740bab6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction d'un immeuble et, l'autre, à procurer aux époux X..., un crédit de fonds de roulement

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CC

civ2

61372234cd580146773fb157

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Z... avait déclaré rouler à la vitesse de 80 à 90 Km/h ; que la cour d'appel n'aurait pu, dès lors, considérer que la seule déclaration de M. Y... n'établissait pas la vitesse excessive de M.

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