instruments constatant les contrats conclus entre les parties et qui ont été transmises à l'acquéreur lors de la conclusion du contrat sur un support électronique lui permettant de les consigner durablement

en France sans avoir recherché si, bien que le lieu de travail du directeur avait été fixé au Luxembourg, les parties s'étaient néanmoins clairement accordées pour qu'il transfère de façon stable et durable

le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de Savigny-sur-Orge : 1) le projet de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable

X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable

au barreau de BAYONNE INTIMEES Mutualité MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE

A la date du 13 mars 2017, la clause de restriction substantielle et durable à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale n’était pas applicable ».  

2026 à laquelle l'affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de : - constater que son taux d'incapacité est supérieur à 50% ; - constater qu'il subit une restriction substantielle et durable

une incapacité au moins égale à 50% et n'excédant pas 79% au regard de l'application du guide barème, et dire si elle présentait à la date de la saisine de la MDPH une restriction substantielle et durable

fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [Q], qui présentait à la date impartie pour statuer du 23 janvier 2023, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable

X..., employé de 1969 à 1997 par la société Imphy aux droits de laquelle vient la société Imphy Alloys (la société), puis à compter de 1998 par la société Tecphy, devenue Aubert et Duval Tecphy, son dernier

l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce encore par la voie d'un établissement stable et durable

susvisé ; 7°/ qu' à supposer que ne soit pas surabondant le motif de l'arrêt selon lequel les repreneuses ont tenté de maintenir, mais à leurs propres conditions, la collectivité de travailleur durablement

permettra de détecter la présence d'un défaut sur la source de lumière semi-conductrice provoquant une hausse de tension aux bornes de sortie, la tension mesurée au niveau de la résistance (509) sera durablement

ces textes, que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable

avec des durées en moyenne d'une quinzaine de jours en sorte que cet emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement

est fondée sur une justification objective, consistant à réserver l'allocation, qui, n'étant pas contributive, pèse sur la solidarité nationale, aux seules personnes résidant de manière effective et durable

son agence de Villeneuve a, en acceptant un mandat de placement de produits d'épargne et d'assurances, pu lui faire courir des risques sérieux susceptibles d'entraver son exploitation, de le priver durablement

Le 18 mai 2021, la société FMC Bymycar [Localité 2] a procédé au remplacement des injecteurs des cylindres n°1 et n°2 du véhicule Fiat Ducato, moyennant la somme de 1 088,80 € TTC.