la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation de son dossier

, Eric Z... a volontairement fait tomber Patrick A... de la chaise où il était assis, qu'il n'a pu le faire qu'en le poussant dans le dos, les blessures subies par Patrick A... du fait de cette chute ne

X... de ne pas restituer plusieurs dossiers ; qu'à cet égard, il était constant que M.

486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne

pour la première fois seulement le 17 février 2005 et qui n'a relaté que d'une manière très approximative les faits, aucun témoin n'a assisté au coup de couteau mortel ; qu'il ressort des éléments du dossier

de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que de toute autre donnée le concernant lui et son fils, détenu par le centre d’action sociale du 11e arrondissement de la ville de Paris.

commis par le juge d'instruction le 16 janvier 2001, a conclu que "les lésions traumatiques dont fut victime Mme X... le 17 août 1996 sont incompatibles avec une simple chute de sa hauteur et à plat dos

Haroy faisant valoir que détenu en vertu d'un mandat d'amener à compter du 9 décembre à 13h10, il pouvait sans aucune difficulté, être entendu en première comparution par le magistrat en charge du dossier

énonciations de l'arrêt attaqué, la société SIREN ne s'est pas vu imposer par la compagnie Wesnav la réalisation des travaux supplémentaires par une équipe d'ouvriers polonais puisqu'il résulte du dossier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme K...

à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité ; que s'il peut se procurer à l'avance, en vue de les verser aux débats, des documents que l'étude du dossier lui fait apparaître comme pouvant être

identification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

lui-même lors de la réunion du 25 août 1995 ; dès lors, s'il est vrai que le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise n'a que la force probatoire d'un simple renseignement, il n'existe au dossier

de primes de sous-sol et de congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que si, en principe, s'agissant d'une procédure orale, ni les conclusions signifiées avant l'audience, ni le dossier

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus du chef de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que "l'examen du dossier

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Samu Auchan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Ettori Z... et

X... ne concernaient que ses relations professionnelles et ne contredisaient pas les éléments rapportés par son épouse à l'appui de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier et violé