consisté à lui vendre un fonds de commerce qui ne comprenait en réalité que onze clients qu'il n'avait pas hésité ensuite à démarcher, de sorte qu'aucun ne lui était resté fidèle, devait être qualifié de dol

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie pour procédure abusive sans caractériser une attitude malicieuse ou une faute grossière équipollente au dol

Z... ; qu'ayant observé, à bon droit, que l'existence du dol allégué devait être appréciée à la date d'établissement de la promesse de cession de parts liant les parties, soit le 11 janvier 1988, et

sanctionner le caractère abusif du prix imposé par le franchiseur, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; et alors, en outre, que le dol

A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

Invoquant l'apparition de fissures, les acquéreurs, après expertise, ont assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

Les Coteaux, qui avait vendu à plusieurs acquéreurs des biens immobiliers relevant d'un dispositif de défiscalisation, a été condamnée à leur payer, chacun, en réparation de leur préjudice résultant du dol

une rentabilité décevante de cette opération immobilière, l'acquéreur a notamment assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour dol

du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a

vice de consentement à l'origine de sa décision; elle se borne à faire état en premier lieu d'une "circonstance, pour le moins suspecte...", d'un "faisceau de présomption", pouvant laisser croire que le dol

Y... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes tendant à l'annulation de la cession d'actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention doit être annulée pour dol, lorsque

reconnaissance de dette avec le cautionnement de ses parents ; que la situation comptable étant apparue avoir été falsifiée par l'ancien dirigeant de la société, la vente des actions a été annulée pour dol

et de M. le préfet de l'Ardèche le certificat d'achèvement des travaux et le classement 4 étoiles du camping Domaine des Plantas pour 127 emplacements" ; qu'un simple rapprochement de date démontre le dol

apos;est prononcée par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur l'existence d'un dol

d'une obligation contractuelle sont de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé, mais le débiteur n'est tenu que de la réparation du dommage prévisible lors du contrat, qu'en l'absence d'un dol

675,71 euros et ayant mis en évidence certaines anomalies, les sociétés DS2L conseils et CFAR ont assigné les consorts [G] en annulation de la cession et en dommages et intérêts, sur le fondement du dol

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa

cessionnaires avaient commis une erreur inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1110 du Code civil ; 3 / que l'existence du dol