domaine de " l'évidence " excède ses pouvoirs et viole derechef les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

de la Convention européenne des droits de l'homme des dispositions relatives au régime du retrait des points affectant le permis de conduire ; Attendu que, régulièrement saisis par le prévenu d'une

fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête de la salariée, déclaré illégales ces dispositions

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif

de pièces comptables et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 a toujours incriminé la disparition de documents comptables dans le cadre

du local cafétéria sans que la société Dom'ville n'ait été en mesure de prouver qu'une telle mise à disposition s'était faite à titre gratuit, alors "que le silence des parties dans la convention du 15

A..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a apprécié la gravité des éléments retenus par elle et relatifs à la disparition

des documentscomptables de la SARL Raval'Est pour se soustraire au cours de la justice ; "alors que la disparition de documents comptables ne constitue le délit de banqueroute que si elle résulte d'actes

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office, et sans réouvrir les débats, le moyen pris de la prescription du grief déduit de la disparition

texte susvisé ; 48) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié ; que la disparition

texte susvisé ; 48) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi par l'exproprié ; que la disparition

a rejeté la demande du prévenu de renvoyer la procédure au ministère public et évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose

a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective de la FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation et, par voie de conséquence, de rejeter

précitées et de fixer le fermage à sa convenance ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer les dispositions de l'article L. 411-11 du Code rural, s'abstenir de fixer le fermage dû par M. de Y

conformes aux dispositions qui régissent les baux commerciaux, mais contraires aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties manifestent, sans équivoque, leur volonté de

Ce texte dispose que la personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. En conséquence M.