délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 9 décembre 2015), rendu en dernier ressort, que la société CMRJ, devenue Aldia a, suivant devis

remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

relevait ultérieurement n'avoir connaissance ni des faits pénalement poursuivis ni de l'évolution de la procédure pénale de telle sorte qu'elle ne pouvait se déterminer en se fondant sur des faits par définition

par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment, ne peuvent pas, par définition

Y... du chef de détention sans justificatif régulier d'armes et de munitions de catégorie A et B au motif que les informations fournies tant par le service de déminage de Strasbourg que par le rapport

salariés ; que la référence à une classification en fonction de la rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie des cadres définie

22, dernier alinéa, et 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis dix ans ne peut faire l'objet, s'il n'a pas subi les condamnations pénales définies

motif réel et sérieux qui avait présidé à la rupture ; alors que, d'autre part, et à tout le moins, l'insuffisance de rendement alléguée aurait pu être appréciée au regard des conditions initialement définies

versée spontanément par l'employeur, avant même que ne soit rendue l'ordonnance de conciliation, qui n'a dès lors pas été exécutée, s'exclut, de par sa détermination même par l'employeur, de celle définie

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

Service des poudres à Société nationale des poudres et explosifs constituant une modification de nature juridique de l'entreprise, qu'elle ne tient pas compte de la hiérarchie des textes telle que définie

pourvoi, d'une part, que le promoteur en matière immobilière qui exerce son activité en France n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises

d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de 20 000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes alors, selon le moyen, qu'il avait fourni aux débats les documents officiels qui établissaient la définition des grades et

accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies

455 du nouveau Code de procédure civile, au chef des conclusions de la salariée soulignant l'inanité du poste prétendument créé et dont la création avait été ultérieurement abandonnée, l'absence de définition

et n'était pas sous sa garde, la cour d'appel a méconnu les stipulations des conventions spéciales de la police qui ont prééminence sur les conditions générales et qui, en leur article 20 portant définition

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail une définition